Quotas de CO2 payant

Un décret d'application d'un amendement à la loi de finance 2011, obtenu par EurActiv.fr, prévoit de rendre payants entre 5,5 et 15% des permis d'émission de CO2 pour 2011 et 2012. En vigueur à partir du 27 février, le texte est contraire au droit européen.

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http://www.euractiv.fr/exclusif-quotas-co2-france-change-plans-article