La loi Warsmann définitivement adoptée, l'obligation reporting RSE et sur les rails
La proposition de loi Warsmann, qui modifie l’article L225-102-1 du Code de commerce, a définitivement été adoptée le 29 Février 2012 par l’Assemblée Nationale. Avec cette décision, il n’y a désormais plus d’obstacle à la publication du décret d’application,...