Performance énergétique et loi scellier : décret du 7 mars 2012
Un décret publié au Journal officiel ce 7 mars 2012 fixe le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par m² de surface habitables.
Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale des locataires, bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite « Scellier ».
Objet : détermination du niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif « Scellier » ; fixation des plafonds de prix de revient, par mètre carré de surface habitable, applicables pour le calcul de la réduction d'impôt liée au dispositif « Scellier ». En savoir plus sur : http://www.legifrance.gouv.fr